Préambule
Les présentes Conditions Générales du programme Ambassadeurs (ci-après les « CGA ») régissent la relation contractuelle entre KAIROSAST LTD (ci-après l'« Éditeur »), éditrice de la plateforme Astrokai accessible à l'adresse https://astrokai.com(ci-après la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale acceptant les présentes en vue de participer au programme d'affiliation commerciale (ci-après l'« Affilié » ou « Ambassadeur »).
L'Éditeur est une Private Limited Company de droit anglais, immatriculée au Companies House d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London [code postal à compléter], United Kingdom. Les informations complètes relatives à l'Éditeur sont disponibles dans les Mentions légales.
Les présentes CGA constituent un contrat commercial B2B : elles s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du droit français (personnes physiques immatriculées en tant que micro-entrepreneur ou autre forme juridique, ou personnes morales), à l'exclusion des consommateurs. Aucune relation de subordination, de salariat ou de mandat n'est créée entre les Parties.
Définitions
- « Éditeur » : la société KAIROSAST LTD.
- « Affilié » / « Ambassadeur » : la personne physique ou morale ayant été admise au programme par l'Éditeur.
- « Programme » : le dispositif d'affiliation commerciale opéré par l'Éditeur, donnant lieu à versement d'une commission aux Affiliés en contrepartie d'abonnements souscrits via leur lien.
- « Lien d'affiliation » : l'URL nominative attribuée à l'Affilié, comportant un identifiant unique (ci-après « slug »), permettant l'attribution des conversions.
- « Filleul » : tout utilisateur de la Plateforme dont l'inscription est attribuée à un Affilié au titre du Programme.
- « Abonnement » : toute formule payante souscrite par un Filleul auprès de l'Éditeur.
- « Commission » : la rémunération due à l'Affilié au titre du Programme, calculée selon l'article 6.
- « Conditions effectives » : le pourcentage et la durée applicables à un Affilié, déterminés selon l'article 6.
- « Attribution » : le rattachement d'un Filleul à un Affilié, opéré au moment de l'inscription du Filleul sur la Plateforme.
Article 1 — Objet
Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur admet un Affilié au Programme, met à sa disposition un Lien d'affiliation, et lui verse une Commission au titre des Abonnements souscrits par les Filleuls.
L'adhésion au Programme est un acte volontaire et sans engagement minimum d'activité de la part de l'Affilié.
Article 2 — Acceptation et entrée en vigueur
L'Affilié accepte les présentes CGA :
- en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales du programme Ambassadeurs » lors de la soumission de sa candidature via le formulaire /affiliate/apply ; et
- par tout acte d'exécution ultérieur (utilisation du Lien d'affiliation, émission d'une facture, etc.).
Le contrat entre en vigueur à compter de la notification d'acceptation de candidatureémise par l'Éditeur, par tout moyen écrit (email notamment). Tant que cette notification n'est pas intervenue, l'Affilié n'est titulaire d'aucun droit au titre du Programme.
L'Éditeur se réserve la faculté d'accepter ou de refuser toute candidature, de manière discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision. Un refus ne donne droit à aucune indemnité.
Article 3 — Statut juridique de l'Affilié
L'Affilié déclare et garantit :
- être majeur et disposer de la pleine capacité juridique de contracter ;
- disposer d'un statut juridique lui permettant d'émettre des factures conformes (en France : micro-entreprise, EI, SAS, SARL ou équivalent étranger), et fournir spontanément à l'Éditeur son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que tout document attestant de son immatriculation ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales dans le pays de son siège ou de sa résidence principale ;
- exercer son activité de manière indépendante, sans lien de subordination avec l'Éditeur.
Les présentes CGA ne créent aucun lien de travail subordonné, ni mandat, ni société de fait entre les Parties. L'Affilié supporte seul ses charges fiscales, sociales et professionnelles.
Article 4 — Lien d'affiliation et attribution
4.1 Lien
À l'acceptation de sa candidature, un Lien d'affiliation unique est attribué à l'Affilié sous la forme :https://astrokai.com/?aff=<slug>
L'Affilié peut diffuser ce Lien sur ses canaux propres (réseaux sociaux, site personnel, newsletter, vidéos, etc.) dans le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessous.
4.2 Modalités d'attribution
L'attribution d'un Filleul à un Affilié intervient au moment de l'inscription du Filleul sur la Plateforme, selon les modalités techniques suivantes :
- un cookie technique first-partyest déposé sur le navigateur du visiteur lors d'un clic sur le Lien d'affiliation, d'une durée de soixante (60) jours ;
- si le visiteur s'inscrit pendant cette fenêtre, l'inscription est attribuée à l'Affilié titulaire du dernier Lien cliqué (modèle d'attribution last-touch) ;
- à défaut de cookie (suppression, blocage navigateur, mode privé), aucune attribution ne peut être garantie. L'Éditeur n'est tenu d'aucune obligation de résultat sur le taux d'attribution effectif.
4.3 Conflit avec le programme de parrainage utilisateur
En cas de coexistence d'un cookie d'affiliation et d'un cookie de parrainage utilisateur (programme distinct), le programme Ambassadeurs prévautpour la perception de la Commission. Le parrainage utilisateur conserve uniquement ses effets propres au Filleul (extension de période d'essai).
4.4 Snapshot des conditions
Les Conditions effectives applicables à une Attribution donnée sont figées au moment de cette Attribution. Toute modification ultérieure du niveau ou des conditions personnalisées de l'Affilié n'affecte que les Attributions postérieuresà cette modification, à l'exclusion des Attributions existantes qui conservent leurs conditions d'origine jusqu'à expiration.
Article 5 — Niveaux et conditions
Le Programme comporte plusieurs niveaux, dont les Conditions effectives par défaut sont les suivantes (susceptibles d'évolution : voir article 13) :
| Niveau | Pourcentage | Durée | Admission |
|---|---|---|---|
| Standard | 20 % | 12 mois | Tout Affilié admis au Programme |
| VIP | 25 % | 12 mois | Sur décision de l'Éditeur |
| Top | 30 % | 18 mois | Sur décision de l'Éditeur |
| Partner | 35 % | 24 mois | Sur partenariat formalisé |
Les Conditions effectives d'un Affilié peuvent faire l'objet d'une personnalisation au cas par cas (overrides), à la hausse comme à la baisse, par décision de l'Éditeur. Toute modification est notifiée à l'Affilié et portée à l'audit interne. L'Affilié peut consulter ses Conditions effectives en cours dans son espace /affiliate/dashboard.
Article 6 — Commission
6.1 Calcul
La Commission due à l'Affilié pour un Filleul donné est égale, pour chaque mois d'Abonnement effectivement encaissé pendant la durée des Conditions effectives applicables :
Commission = Montant HT effectivement encaissé × Pourcentage des Conditions effectives
Le « montant HT effectivement encaissé » s'entend net des taxes, frais de transaction du prestataire de paiement, remboursements, contestations de paiement (chargebacks) et avoirs.
6.2 Annulation rétroactive (reversal)
En cas de remboursement, contestation de paiement ou avoir intervenant postérieurement au calcul d'une Commission, la Commission correspondante est automatiquement annulée. Le montant annulé est déduit du solde à régler à l'Affilié sur le mois en cours, ou récupéré sur les mois suivants si le solde courant ne permet pas la compensation intégrale.
6.3 Achat par l'Affilié lui-même
Aucune Commission n'est due au titre d'un Abonnement souscrit par l'Affilié lui-même ou par toute personne agissant pour son compte. Toute tentative de contournement constitue une violation grave des présentes (cf. article 12).
6.4 Plafond
La Commission mensuelle cumulée due à un Affilié est plafonnée par défaut à cinq cents euros (500 €). Au-delà de ce plafond, le solde excédentaire fait l'objet d'une revue manuelle par l'Éditeur avant paiement ; les paiements correspondants peuvent être différés du temps nécessaire à cette revue.
L'Éditeur peut, sur demande motivée de l'Affilié, relever ce plafond pour des Affiliés à forte activité, dans le cadre d'un accord écrit séparé.
Article 7 — Obligations de l'Affilié
7.1 Transparence et conformité publicitaire
L'Affilié s'engage à mentionner clairement et lisiblement, sur chaque publication promouvant Astrokai, le caractère commercial du contenu, conformément notamment à la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'encadrement de l'influence commerciale, à la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, et à tout texte équivalent applicable.
Sont notamment exigés :
- l'usage de mentions visibles et persistantes telles que « #partenariatrémunéré », « #publicité » ou équivalent reconnu dans la juridiction de diffusion ;
- l'absence de toute affirmation pouvant laisser croire à un caractère divinatoire, prédictif, médical, psychologique, juridique ou financier des contenus de la Plateforme ;
- le respect des règles applicables à la publicité visant les mineurs (interdiction de cibler des publics qualifiés mineurs sur les plateformes diffuseuses).
7.2 Loyauté
L'Affilié s'interdit :
- toute pratique de spam, d'envoi de messages non sollicités ou d'automatisation déloyale ;
- toute diffusion du Lien sur des sites à caractère pornographique, violent, haineux, discriminatoire, illégal, ou diffusant des contenus contrefaisants ;
- tout achat publicitaire payant (Google Ads, Meta Ads, etc.) utilisant la marque « Astrokai » ou ses variantes proches comme mot-clé d'enchère, sauf accord écrit préalable et explicite de l'Éditeur (brand bidding) ;
- toute manœuvre frauduleuse visant à générer des conversions artificielles (faux comptes, bots, incitations contre rémunération, etc.).
7.3 Respect de l'identité visuelle
L'Affilié peut utiliser le nom et le logo « Astrokai » exclusivement aux fins de promotion du Programme. Il s'engage à :
- ne pas modifier, déformer ni altérer le logo (couleurs, proportions, orientation) ;
- ne pas associer la marque à des contenus contraires à ses valeurs ou à son positionnement ;
- ne pas se présenter comme un représentant, mandataire, salarié ou agent de l'Éditeur.
Une charte graphique peut être fournie sur demande à partners@astrokai.com.
Article 8 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- mettre à disposition le Lien d'affiliation et l'espace de suivi /affiliate/dashboard ;
- assurer le suivi technique de l'attribution selon l'article 4, dans le respect des standards de l'industrie ;
- calculer la Commission selon l'article 6 et la régler conformément à l'article 9 ;
- notifier l'Affilié au moins trente (30) jours avant toute modification substantielle des conditions du Programme le concernant.
Article 9 — Modalités de paiement
9.1 Fréquence
La Commission est versée mensuellement, à terme échu, sur facture émise par l'Affilié. L'Éditeur met à disposition de l'Affilié, avant le 10 du mois M+1, un relevé détaillé des Commissions dues au titre du mois M.
9.2 Facturation
L'Affilié émet sa facture à destination de l'Éditeur sur la base du relevé mis à disposition. La facture doit être conforme aux mentions obligatoires de la juridiction d'émission (en France : article 242 nonies A annexe II du CGI). L'Éditeur peut refuser une facture non conforme et demander sa régularisation.
9.3 Délai et mode de paiement
Le paiement est effectué dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de réception d'une facture conforme, par virement bancaire SEPA sur l'IBAN communiqué par l'Affilié. Toute somme non payée à l'échéance peut donner lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, lorsque applicable.
9.4 Seuil de paiement
Les Commissions ne sont versées que si leur cumul mensuel atteint au moins cinquante euros (50 €). En-dessous de ce seuil, le solde est reporté sur les mois suivants jusqu'à atteinte du seuil. À la résiliation des présentes, tout solde inférieur au seuil est versé sans condition.
9.5 TVA
Les montants indiqués s'entendent hors taxes. La TVA (ou taxe équivalente) est applicable selon le statut de l'Affilié et la réglementation en vigueur dans sa juridiction. L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du reversement de la TVA due au titre des Commissions perçues, le cas échéant.
Article 10 — Données personnelles
Dans le cadre des présentes, l'Éditeur traite les données suivantes de l'Affilié : identité (nom, prénom, dénomination sociale), email, SIRET ou équivalent, IBAN (stocké sous forme chiffrée), historique des Commissions et des paiements.
Le fondement juridique du traitement est l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) ainsi que le respect d'obligations légales (article 6.1.c RGPD : conservation comptable et fiscale).
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis cinq (5) ans au titre des obligations fiscales et comptables applicables. Au-delà, elles sont effacées ou anonymisées.
L'Affilié dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation, de portabilité et d'opposition, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits peuvent être exercés à privacy@astrokai.com.
Pour le traitement de l'activité de tracking (clics sur Lien d'affiliation et conversions), seules des données techniques limitées sont conservées (hash de l'adresse IP et de l'user-agent, sans donnée brute), pour les finalités de calcul des Commissions et de prévention de la fraude.
Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme — incluant sans limitation la marque « Astrokai », les logos, l'identité visuelle, le code source, les contenus, les interprétations générées et les bases de données — demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, protégée par les législations applicables au Royaume-Uni, en France et dans l'Union européenne.
L'Éditeur concède à l'Affilié, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de promotion du Programme, une licence d'usage non exclusive, non transmissible et révocablesur la marque, le nom commercial et les éléments visuels mis à disposition, dans le strict respect de l'article 7.3 ci-dessus. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Cette licence prend fin de plein droit à la résiliation ou suspension des présentes, sans préavis ni indemnité.
Article 12 — Confidentialité
L'Affilié s'engage à conserver confidentielles toutes informations à caractère non public communiquées par l'Éditeur dans le cadre du Programme, notamment ses Conditions effectives personnalisées(overrides), ses volumes de conversion, les commentaires sur la stratégie commerciale, ainsi que tout document marqué « confidentiel ». Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa fin.
Article 13 — Suspension et résiliation
13.1 Résiliation à l'initiative de l'Affilié
L'Affilié peut résilier les présentes à tout moment, sans motif ni indemnité, par notification écrite à partners@astrokai.com. La résiliation prend effet à compter de la réception de la notification. Les Commissions accumulées avant cette date restent dues et sont versées selon l'article 9.
13.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier les présentes :
- sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours ;
- avec effet immédiat et sans préavis, en cas de manquement grave de l'Affilié à ses obligations, notamment : fraude au sens de l'article 6.3, violation des obligations de transparence publicitaire (article 7.1), atteinte à l'image de l'Éditeur, diffusion de contenus illégaux ou contraires aux articles 7.2 et 7.3, ou non-respect répété des présentes après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
13.3 Suspension temporaire
En cas de soupçon de fraude ou de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre immédiatement le Lien d'affiliation et le paiement des Commissions pendant le temps de l'instruction, qui ne saurait excéder trente (30) jours sauf accord écrit. À l'issue, soit le compte est rétabli avec versement des Commissions accumulées, soit les présentes sont résiliées selon l'article 13.2.
13.4 Effets de la fin du contrat
À l'extinction des présentes (résiliation par l'une ou l'autre des Parties) :
- le Lien d'affiliation est désactivé ;
- la licence d'usage de la marque (article 11) prend fin ;
- les Commissions accumulées avant la date d'effet sont versées selon l'article 9 ;
- les Commissions sur Attributions actives en cours de période contractuelle (12 à 24 mois selon les Conditions effectives)continuent à courir jusqu'à expiration et restent dues à l'Affilié, sauf en cas de résiliation pour manquement grave : dans ce dernier cas, toutes les Commissions non encore versées sont annulées, sans que l'Affilié ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 14 — Modification des présentes
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Toute modification fait l'objet d'une notification écriteà l'Affilié au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de modification défavorable des Conditions effectives applicables à l'Affilié, ce dernier peut résilier les présentes sans préavis, par notification écrite reçue avant la date d'entrée en vigueur de la modification, sans que cette résiliation n'entraîne d'indemnité ni ne remette en cause les Commissions accumulées.
La version applicable à un instant donné est celle publiée sur https://astrokai.com/cgu-affilies, dans la version et à la date indiquées en en-tête. Les modifications applicables aux Attributions existantes restent encadrées par le principe de snapshot strict (article 4.4).
Article 15 — Responsabilité
15.1 Absence de garantie de revenu
L'Éditeur ne garantit à l'Affilié aucun niveau de revenu, de trafic, ni de taux de conversion. Le montant des Commissions effectivement perçues dépend exclusivement de la performance de l'Affilié et des comportements des Filleuls.
15.2 Tracking
L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer un tracking fiable des conversions, dans la limite des contraintes techniques (cookies bloqués, navigateurs privés, terminaux mobiles, etc.). L'Affilié reconnaît expressément qu'une partie des conversions peut échapper au système de tracking, et renonce à toute réclamation à ce titre, sauf à démontrer une défaillance technique imputable à l'Éditeur.
15.3 Plafond de responsabilité
En toute hypothèse, et hors cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant total des Commissions effectivement versées à l'Affilié au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 16 — Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français ou de la jurisprudence applicable au Royaume-Uni, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles sociaux, pannes massives d'Internet ou des fournisseurs d'hébergement, décisions des autorités publiques.
Article 17 — Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit anglais(England and Wales), à l'exclusion des règles de conflit de lois.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiablepar voie de discussion écrite, pendant un délai d'au moins trente (30) joursà compter de la première notification écrite de litige par l'une à l'autre. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles.
Nonobstant ce qui précède, lorsque l'Affilié est une personne établie en France et exerce une activité non commerciale au sens des règles européennes de compétence juridictionnelle, il conserve la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque applicable.
Article 18 — Dispositions diverses
18.1 Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les Parties s'engagent à substituer à la stipulation invalide une stipulation économiquement équivalente conforme au droit applicable.
18.2 Non-renonciation
Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18.3 Cession
L'Affilié ne peut céder les présentes, en tout ou partie, à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder librement les présentes en cas d'opération de restructuration, cession d'activité ou cession d'actifs incluant la Plateforme.
18.4 Notifications
Sauf disposition contraire, toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par email envoyé à l'adresse renseignée par chacune des Parties au moment de la conclusion du contrat (côté Éditeur : partners@astrokai.com).
18.5 Intégralité
Les présentes constituent, avec leur formulaire de candidature accepté et leurs éventuelles annexes, l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à leur objet, et prévalent sur tout échange ou accord antérieur, écrit ou oral.